Depuis le 1er juillet 1992, tout automobiliste, quelle que soit la date d'obtention du permis, est doté d'un « permis à points ».

Le permis, initialement, compte 12 points ; à chaque infraction, un ou plusieurs points sont retirés, et quand il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement annulé, pour toutes les catégories (le titulaire d'un permis moto et d'un permis auto, par exemple, aura donc ses 2 permis annulés).

Quelle est la procédure du retrait des points ? Quand le retrait a-t-il lieu ?

Le retrait des points a lieu dès que l'amende forfaitaire qui a sanctionné l'infraction a été payée, ou que la décision de justice relative à l'infraction est devenue définitive, c'est-à-dire après que toutes les possibilités de recours dont dispose le conducteur ont été épuisées.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, le retrait a lieu après l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

Aucun retrait de points ne peut donc être fait à l'initiative de la gendarmerie ou de la police.

Comment le conducteur est-il informé du retrait ?

Le conducteur est informé, pour chaque retrait, par simple lettre adressée à son domicile.

Seul le conducteur et les autorités administratives et judiciaires peuvent connaître le capitalde points restant. Un employeur ne peut donc pas connaître le nombre de points dont dispose son salarié, ni un assureur celui de son client.

A noter : l'auteur d'une infraction entraînant une perte de 4 points au moins doit, lorsqu'il est titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans, se soumettre à un stage de formation et de sensibilisation aux dangers de la route. Cette session de formation se substitue à son amende.

Combien de points perd-on ?

L'automobiliste perd entre 1 et 6 points selon la gravité de l'infraction (voir barème), sauf en cas de cumul.
Lorsque plusieurs contraventions (infractions sanctionnées par le retrait de 1 à 4 points) sont commises en même temps, le nombre de pointsretirés ne peut être supérieur à 6 ; en cas de cumul d'une contravention et d'un délit (infraction sanctionnée par le retrait de 6 points) ou de 2 délits, le nombre de points retirés peut être de 8.
En cas de délit, les tribunaux peuvent annuler le permis, même s'il compte encore des points (voir Permis de conduire : annulation par les tribunaux).

A noter : le retrait des points ne dispense pas des autres sanctions : amendes, suspension...

Quelles sont les infractions entraînant le retrait de points ?

Un barème récapitulant les diverses infractions santionnéees et le nombre de points correspondants a été mis en place.

Peut-on récupérer des points ?

Il est possible, à tout moment, dès lors qu'il resteau moins 1 point, de « récupérer » despoints, par deux moyens :

• Si l'automobiliste ne commet aucune infraction dans les 3 ansqui suivent le dernier retrait de points, il récupèretous les points perdus.
• S'il participe à un stage de recyclage, animépar un psychologue et un enseignant de la conduite, à sesfrais, il récupère 4 points. Mais attention, onne peut suivre qu'un stage tous les 2 ans, et le capital restitué ne peut excéder 11 points.

L'objectif de ces stages est de sensibiliser les stagiaires à l'importance de respecter les règles de sécurité routière, avertir des dangers liés à l'absorption de l'alcool et à la vitesse, enfin, faire comprendre et maîtriser la notion de risque, grâce à des cas concrets.
Ils sont organisés par des centres de formation agréés par la préfecture, à laquelle on peut s'adresser pour tous renseignements.

Leur durée est de 16 heures, réparties sur 2 jours consécutifs. À l'issue du stage, le centre établit une attestation de suivi de stage, qui est envoyée à la préfecture. Celle-ci demande alors au fichier national du permis de conduire de créditer de 4 points le permis, et le titulaire du permis en est averti par lettre.

Que se passe-t-il lorsque le permis est annulé?

e titulaire du permis reçoit une lettre recommandée du ministère de l'Intérieur, lui notifiant l'annulationde son permis, et lui demandant de le remettre au préfet du département de sa résidence.

L'automobiliste doit alors :

• remettre son permis à la préfecture de son départementdans le délai d'une semaine suivant la réceptionde la lettre, 
• passer un examen médical (portant notamment sur l'aptitudephysique et le dépistage de l'alcoolémie) et unexamen psychotechnique, le reconnaissant apte à la conduite(les frais de ces examens, assez élevés, sont entièrementà la charge du conducteur),
• repasser l'examen du permis de conduire (code plus conduite),au moins 6 mois après l'annulation du permis. Le condusteur repasse uniquement le code s'il remplit trois conditions : il avait au moins trois ans d'ancienneté de permis avant l'annulation; l'annulation est inférieure à un an; il se réinscrit pour repasser le permis trois mois après en avoir le droit.

C. route : Art. L. 11 à L. 11-5 et L. 15.